Loi sur la protection de la jeunesse (JuSchG)
Le Bundestag a adopté la loi suivante avec l'accord du Bundesrat :
définitions
(1) Aux fins de la présente loi
1. Les enfants sont des personnes qui n'ont pas encore 14 ans
2. Les adolescents sont des personnes qui ont 14 ans mais pas encore 18 ans,
3. est une personne ayant droit de garde qui, seule ou avec une autre personne, a droit à la garde en vertu des dispositions du Code civil,
4. est une personne chargée de l'éducation des enfants, toute personne âgée de plus de 18 ans, dans la mesure où elle accomplit des tâches éducatives à titre permanent ou temporaire sur la base d'une convention avec la personne qui en a la garde, ou dans la mesure où elle s'occupe d'un enfant ou un jeune dans le cadre de la formation ou de l'aide à la jeunesse.
(2) Les supports multimédias au sens de la présente loi sont des supports contenant des textes, des images ou des sons sur des supports physiques adaptés à la diffusion, destinés à la perception directe ou intégrés dans un dispositif de démonstration ou de jeu. La diffusion, la remise, l'offre ou la mise à disposition électronique de supports équivaut à la diffusion, au transfert, à l'offre ou à la mise à disposition physique, dans la mesure où il ne s'agit pas de radiodiffusion au sens du § 2 du Traité interétatique sur la radiodiffusion.
(3) Les télémédias au sens de la présente loi sont des médias qui sont transmis ou rendus accessibles conformément à la loi sur les télémédias. La mise à disposition de contenus propres ou de tiers est considérée comme une transmission ou une mise à disposition au sens de la phrase 1.
(4) Est considérée comme entreprise de vente par correspondance au sens de la présente loi toute entreprise à titre onéreux qui consiste à commander et à expédier des marchandises par la poste ou par courrier électronique sans contact personnel entre le fournisseur et le client ou sans qu'aucune précaution technique ou autre ne soit prise pour s'assurer que aucun courrier n'est envoyé aux enfants et aux jeunes n'a lieu, n'est effectué.
(5) Les dispositions des §§ 2 à 14 de la présente loi ne s'appliquent pas aux jeunes mariés.
Obligation d'examiner et de fournir des preuves
(1) Dans la mesure où la présente loi requiert l'accompagnement d'une personne chargée de l'éducation des enfants, les personnes désignées à l'article 1 (1) n° 4 doivent justifier de leur droit sur demande. En cas de doute, les organisateurs d'événements et les commerçants doivent vérifier l'autorisation.(2) Les personnes pour lesquelles des limites d'âge doivent être respectées en vertu de la présente loi doivent fournir sur demande une preuve appropriée de leur âge. Les organisateurs et les commerçants doivent vérifier l'âge en cas de doute.
Fumer en public, Produits du tabac
(1) Les produits du tabac et autres produits contenant de la nicotine et leurs contenants ne peuvent être vendus aux enfants ou aux jeunes dans les restaurants, les points de vente ou autrement dans les lieux publics, et ils ne peuvent pas non plus être autorisés à fumer ou à consommer des produits contenant de la nicotine.(2) Les produits du tabac et autres produits contenant de la nicotine ainsi que leurs contenants ne peuvent être offerts dans les distributeurs automatiques au public. Cela ne s'applique pas si un automate
1. est installé dans un lieu inaccessible aux enfants et aux jeunes, ou
2. il est assuré par des dispositifs techniques ou par une surveillance constante que les enfants et les jeunes ne peuvent retirer les produits du tabac et autres produits contenant de la nicotine et leurs contenants.
(3) Les produits du tabac et autres produits contenant de la nicotine ainsi que leurs contenants ne peuvent être offerts aux enfants et aux jeunes par correspondance ni donnés aux enfants et aux jeunes par correspondance.
(4) Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux produits sans nicotine tels que les cigarettes électroniques ou les chichas électroniques, dans lesquels le liquide est vaporisé par un élément chauffant électronique et les aérosols résultants sont inhalés avec la bouche, ainsi que leurs contenants.